Il existe toutes sortes de structures familiales, de relations et de besoins de santé, mais les lois canadiennes ne les traitent malheureusement pas tous de la même manière. Quand vient le temps de planifier ses finances et sa succession, chaque personne devrait tenir compte de sa situation particulière pour s’assurer qu’elle et ses proches sont protégés.
Willful a dressé une liste d’aspects dont devraient tenir compte les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+* au moment de planifier leur succession.
Quelles sont les particularités en matière de planification successorale pour la communauté 2ELGBTQQIA+?
Dans cet article, nous abordons cinq aspects particuliers dont il faut tenir compte pour planifier sa succession quand on est un membre de la communauté 2ELGBTQQIA+ :
- L’incidence de l’état matrimonial
- Les décisions liées aux soins de santé
- La protection des enfants biologiques, adoptés ou en garde partagée
- La confidentialité du plan successoral
- La préservation de l’identité après le décès
Ce sont des aspects importants pour n’importe qui, peu importe son identité, mais certains peuvent être plus pertinents pour les membres de cette communauté.
A-t-on besoin d’un avocat ou d’une avocate pour planifier sa succession quand on fait partie de la communauté 2ELGBTQQIA+?
Tout dépend de votre situation et de vos besoins!
Tout d’abord, pour faire un testament valide, il faut remplir certaines exigences, qui valent pour tout le monde. Au Canada, par exemple, le testament doit absolument être signé par deux témoins.
Les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ n’ont pas besoin de faire appel à un avocat ou une avocate pour leur plan successoral. Il suffit de respecter les exigences qui font que le testament est valide.
Toutefois, un avocat ou une avocate peut vous aider à envisager différents scénarios et défis potentiels qui pourraient survenir après le décès, comme un différend concernant la succession ou un désaccord au sein de la famille.
En général, la meilleure façon de procéder est celle qui vous rend le plus à l’aise. Ce qui compte, c’est que tous les Canadiens aient un testament, quelle que soit la façon de le créer.
1. État matrimonial : nommer votre partenaire de vie dans votre testament
Quand on fait son testament, il est important de comprendre l’incidence de l’état matrimonial sur la distribution de la succession.
Selon le recensement canadien de 2021, le type d’union le plus courant pour les couples adultes au Canada est le mariage. En effet, 77 % des couples sont mariés.
En comparaison, le gouvernement du Canada indique que seulement le tiers des couples de même sexe sont mariés. C’est pourquoi il est important de comprendre les répercussions possibles de l’état matrimonial.
Est-ce que les mariages, les unions de fait et les unions civiles sont traités de la même manière au Canada?
Au Canada, les lois qui portent sur la planification successorale sont généralement provinciales ou territoriales, si bien qu’il peut y avoir des différences d’un endroit à l’autre.
En général, ce sont les conjoints et conjointes légitimes qui sont les mieux protégés sur ce plan.
Conjoints et conjointes légitimes
Si vous décédez sans testament, on dira que vous êtes décédé « ab intestat ». Le gouvernement distribuera alors votre succession à votre plus proche parent conformément à la loi provinciale. Il s’agit habituellement du conjoint ou de la conjointe légitime, le cas échéant.
Même si les conjoints et conjointes légitimes bénéficient de certains droits, il vaut mieux nommer votre partenaire de vie dans votre testament pour éviter toute confusion et vous assurer que vos volontés seront respectées.
Mariage entre personnes de même sexe au Canada
Le mariage entre personnes de même sexe est légal partout au Canada. Par conséquent, les couples de même sexe légalement mariés bénéficient des mêmes protections de la loi canadienne que les couples de sexe opposé.
Unions de fait
Selon le gouvernement du Canada, les deux tiers des couples formés d’adultes de même sexe vivent en union de fait. Il est donc important de comprendre la différence entre un conjoint ou une conjointe légitime et un conjoint ou une conjointe de fait.
Pour compliquer les choses, les unions de fait sont traitées différemment d’une province à l’autre. Certaines provinces reconnaissent que les conjoints et conjointes de fait ont des droits semblables à ceux des couples mariés, tandis que d’autres ont des exigences particulières, comme une durée de cohabitation minimale, avant que ces droits puissent être accordés. Vous trouverez plus d’information sur les unions de fait au Québec ici.
Unions civiles
Au Québec, un couple peut choisir de former une union civile. Une union civile ressemble davantage à un mariage qu’une union de fait, car le cadre juridique est identique à celui du mariage. Pour en savoir plus sur les unions civiles, consultez le site de la Chambre des notaires du Québec.
Nommer votre partenaire de vie comme légataire de vos biens et actifs
La meilleure façon de protéger votre partenaire, c’est de faire votre testament et de l’inclure dans vos légataires. Vous lui éviterez d’avoir à présenter une demande ou à gérer d’autres aspects complexes après votre décès, et vous lui permettrez aussi d’avoir l’esprit tranquille.
2. Soins de santé : qui peut prendre des décisions
Le deuxième aspect important en planification successorale, c’est de déterminer qui peut prendre des décisions relatives aux soins de santé au nom d’une personne qui n’est plus en mesure de le faire. Au Québec, c’est une éventualité qu’on prévoit avec un mandat de protection.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
C’est un document qui autorise quelqu’un (le ou la mandataire) à prendre des décisions médicales au nom d’une autre personne
si celle-ci devait être incapable de le faire elle-même. À l’heure actuelle, Willful n’offre pas la possibilité de créer une procuration ou un mandat de protection au Québec.
Soins de santé : particularités pour les personnes transgenres, non binaires et de diverses identités de genre
Les personnes transgenres, non binaires et de diverses identités de genre sont de plus en plus visibles et reconnues au Canada depuis quelques années, mais elles sont encore confrontées à des obstacles importants au quotidien, surtout quand il est question d’avoir accès à des soins de santé adéquats.
Il est donc essentiel que le ou la mandataire comprenne l’identité de genre, les besoins uniques et les obstacles auxquels la personne est et sera confrontée au moment de recevoir un traitement.
Les règles varient d’une province à l’autre, mais si vous n’avez pas de mandataire, un membre de la famille, un ami ou une amie devra probablement présenter une demande au tribunal pour devenir votre tuteur ou tutrice. Dans une union de fait, par exemple, le pouvoir d’agir à titre de mandataire ne serait pas automatiquement donné au conjoint ou à la conjointe, mais plutôt à un membre de la famille ou à un parent – ce qui n’est pas nécessairement la meilleure option.
Comment choisir un ou une mandataire pour ses soins de santé
Voici les critères les plus importants à prendre en compte :
- Choisissez quelqu’un qui est à l’aise d’assumer cette responsabilité
- Choisissez une personne en qui vous avez confiance et qui reconnaît vos volontés
- Choisissez quelqu’un qui est en droit d’être votre mandataire
- Passez en revue votre mandat de protection régulièrement
Qui informer au sujet du mandat de protection
Le rôle de mandataire peut être stressant, et la personne que vous choisissez est libre de refuser. Il faut donc lui en parler avant toute chose.
3. Protéger ses enfants : choisir un tuteur ou une tutrice
Le choix d’un tuteur ou d’une tutrice pour ses enfants est un autre aspect important d’un plan successoral. Il s’agit d’une ou de plusieurs personnes (habituellement un couple) qui prendront soin de tout enfant mineur en cas de décès des parents.
Y a-t-il une différence que les enfants soient biologiques, adoptés ou en garde partagée?
Si un parent décède alors qu’il avait un ou des enfants biologiques, c’est l’autre parent naturel qui obtiendra habituellement la garde. Cependant, les choses peuvent se compliquer quand il y a des enfants adoptés ou en garde partagée, surtout si la tutelle du parent survivant n’a pas été légalisée avant le décès.
Les familles recomposées sont de plus en plus courantes. D’après le recensement canadien de 2021, les familles reconstituées sont plus répandues chez les couples formés de personnes de même sexe, transgenres ou non binaires que chez les couples formés de personnes de sexe opposé.
De plus, dans près des trois quarts des familles reconstituées avec couples formés de personnes de même sexe, transgenres ou non binaires, les enfants sont les enfants biologiques ou adoptés d’une seule des deux personnes.
Ces statistiques montrent à quel point il est important que les familles 2ELGBTQQIA+ veillent à ce que leurs enfants soient protégés et pris en charge en cas d’imprévu. Nous recommandons de mettre à jour les testaments, de nommer des tuteurs ou tutrices et de modifier les légataires dès la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Si personne n’a été choisi, c’est le tribunal qui désignera un tuteur ou une tutrice. Or, la personne nommée par le tribunal ne sera pas nécessairement celle qui a joué un rôle parental à l’égard des enfants ou celle que le parent décédé aurait choisie.
Comment choisir un tuteur ou une tutrice pour ses enfants
Le choix d’un tuteur ou d’une tutrice se fait en plusieurs étapes :
- Déterminez ce qui est important pour vous et parlez-en avec votre partenaire de vie
- Trouvez qui répond à vos critères et pourrait être un bon candidat
- Discutez avec la personne et les remplaçants choisis
- Officialisez le tout dans le testament
Le choix d’un tuteur ou d’une tutrice pour ses enfants est une décision extrêmement importante. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article intitulé Choisir un tuteur pour vos enfants au Québec.
Qu’arrive-t-il aux ovules et au sperme congelés après le décès?
Même si c’est un sujet dont on entend de plus en plus souvent parler depuis quelques années, beaucoup de gens ignorent ce qui arrive aux ovules et au sperme congelés après le décès.
Règle générale, la conjointe ou le conjoint légitime ou de fait pourra utiliser le sperme ou les ovules entreposés de son ou sa partenaire après le décès, à condition d’avoir son consentement écrit.
Sans ce consentement, il sera probablement impossible de concevoir en utilisant le sperme ou les ovules de la personne décédée.
4. Confidentialité : choisir à qui divulguer son plan successoral
Si vous pensez que votre plan successoral pourrait être une source de conflit ou de désaccord entre les membres de votre famille ou vos amis, vous pouvez le garder confidentiel.
Il est quand même important d’aviser les personnes qui ont été nommées (par exemple, le liquidateur ou la liquidatrice), mais c’est vous qui décidez à qui vous voulez communiquer vos intentions.
Il est également important de vous assurer que vos proches savent comment accéder à votre plan successoral en cas d’imprévu. Pour un maximum de confidentialité, vous pouvez confier vos documents à un avocat ou une avocate et lui demander de les conserver pour vous.
Comment s’assurer que ses volontés seront respectées
L’identité de genre n’est pas toujours acceptée par la famille des membres de la communauté. Il est donc important de veiller à ce que leurs volontés soient respectées après leur décès. Les personnes transgenres, par exemple, peuvent avoir peur que leur identité soit effacée après leur mort.
C’est un risque qu’on peut atténuer avec un plan successoral complet, parce que la personne qui fait son testament a alors l’occasion de mettre ses volontés par écrit relativement aux funérailles et aux services commémoratifs.
5. Préserver son identité après le décès
Certains membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ utilisent un nom particulier dans la vie de tous les jours, mais sont nés avec un nom différent. Ou bien leurs pièces d’identité émises par le gouvernement portent un autre nom. Pour certaines personnes et leur famille, cette situation peut être une source de conflit ou de désaccord. D’où l’importance d’avoir un plan successoral pour préserver son identité après le décès.
Le nom à utiliser dans le testament et la procuration
En général, il faut utiliser le nom et les renseignements personnels qui figurent sur les pièces d’identité émises par le gouvernement. Si le nom usuel et l’identité de genre ne correspondent pas à ceux des pièces d’identité, il est préférable de consulter un avocat ou une avocate ou notaire, qui pourra conseiller la meilleure façon de procéder.
Choisir un liquidateur ou une liquidatrice qui préservera l’identité de genre après le décès
Choisir un liquidateur ou une liquidatrice qui comprend l’identité de genre de la personne concernée et reconnaît son importance est une autre façon d’atténuer le risque que cette identité soit effacée ou compromise après le décès.
Choisissez quelqu’un qui :
- est à l’aise d’assumer cette responsabilité;
- aura probablement la disponibilité nécessaire pour remplir ses fonctions;
- est digne de confiance, a le sens de l’éthique et a les mêmes valeurs que vous;
- sera probablement en vie.
Le choix d’un liquidateur ou d’une liquidatrice est une autre décision très importante en planification successorale. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article intitulé Désignation d’un liquidateur dans son testament et tâches du liquidateur au Québec.
Les aspects abordés dans cet article ne s’appliquent pas nécessairement à tout le monde, mais ils valent la peine qu’on y réfléchisse au moment de créer un testament ou une procuration.
Si vous en êtes à l’étape de faire votre testament, vous pouvez faire les premiers pas gratuitement avec Willful. Vous n’aurez besoin que de 20 minutes en tout pour obtenir un testament valide qui reflète vos volontés.
* À propos de l’acronyme que nous avons choisi d’utiliser
À Willful, nous utilisons l’acronyme 2ELGBTQQIA+ pour inclure le plus de personnes différentes et uniques possible en ce qui concerne leur orientation sexuelle et leur identité et leur expression de genre. Le « + » se veut un moyen d’inclure les personnes qui s’identifient à une autre minorité sexuelle ou de genre.
Bien entendu, la terminologie évolue sans cesse. Par conséquent, il est important de noter que cet acronyme et cet article ne sont pas exhaustifs. Ce n’est qu’un point de départ pour mieux comprendre la situation et les enjeux de la communauté 2ELGBTQQIA+.
