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Dernière mise à jour : décembre 2022
Merci d’avoir choisi Willful (les « services », « Willful », « nous », « notre » ou « nos »), un service fourni par Final Blueprint Inc. (« FB »), dont l’adresse est 488 Wellington St W, bureau 204, Toronto (Ontario), M5V 1E9 et le numéro de téléphone est 1 888 213-0516. Nous avons préparé ce qui suit pour que vous (« vous », « votre », « vos » ou l’« utilisateur final ») compreniez les limites de nos services et les manières de les utiliser. Veuillez lire attentivement les conditions ci-après (les « conditions »), car elles contiennent des renseignements importants concernant l’utilisation de nos services. Les conditions influent sur vos droits et obligations juridiques. En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions et vous acceptez d’être lié par elles. En acceptant les conditions, une étape essentielle pour vous abonner aux services, vous confirmez adhérer aux conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site ou les services.
Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, d’interrompre ou d’altérer par ailleurs notre site Web [https://www.willful.co/] (le « site ») ou les services et de modifier les présentes conditions, à tout moment et avec ou sans préavis. Si nous modifions les conditions, nous publierons les modifications sur le site. La date de la dernière révision est indiquée au début des conditions. Les modifications prennent effet au moment de leur publication sur le site. Vous seul êtes responsable de relire périodiquement les conditions affichées sur le site. Si vous continuez à utiliser le site ou à y accéder après la publication de modifications, cela signifie que vous acceptez les modifications en question.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ET ÊTRE EN DROIT DE CONCLURE DES CONTRATS.
Nous offrons un service de préparation de testament en ligne appelé Willful au moyen du site Web willful.co (le « site »). Willful n’est pas un cabinet d’avocats. Les renseignements que nous fournissons sont destinés à votre usage privé et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques officiels. Seul un avocat compétent autorisé à exercer le droit dans votre territoire peut donner des conseils juridiques. Notre service de base (le « service de base ») permet à l’utilisateur final de créer un testament en ligne à l’aide de formulaires à remplir et de documents de procuration offerts en libre-service (la « documentation »). Si votre situation est trop complexe, vous pourriez devoir consulter un avocat afin de recevoir des conseils juridiques et vous ne devriez pas utiliser nos services.
Nous proposons également des services additionnels, notamment un abonnement pour stocker et modifier votre documentation ou un abonnement qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires (les « services facultatifs »). Les services facultatifs sont décrits en détail sur le site. Certains de nos forfaits offrent également la possibilité de stocker et de modifier votre documentation en sus de ce qui est compris avec le service de base. Le service de base et les services facultatifs sont collectivement désignés par les termes « service » ou « services ».
Puisque Willful n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques, toute communication entre vous et Willful ne saurait être protégée par le privilège juridique. Votre utilisation des services ne crée pas de relation de type avocat-client entre Willful et vous.
Nous mettons des outils à votre disposition en ligne pour vous aider à préparer, à faire valider et à stocker votre documentation et les renseignements qui s’y rattachent. Nous nous efforçons de tenir nos outils à jour; toutefois, comme les lois changent rapidement, nous ne pouvons garantir qu’ils sont exacts, complets et à jour, et ils sont par ailleurs assujettis à l’interprétation des tribunaux. La validité d’un document est affaire de contexte, et aucune information d’ordre général ni aucun outil juridique comme ceux que nous fournissons ne peut convenir à toutes les circonstances. Nous ne vérifions ni l’exactitude ni la légitimité de la documentation, nous ne tirons aucune conclusion juridique et nous n’appliquons pas la loi aux faits particuliers de votre situation.
Si votre documentation devait contenir une erreur causée exclusivement par Willful, nous ferons tout notre possible pour la corriger, sans frais additionnels.
Vous reconnaissez que Willful ne fait pas d’évaluation ni d’enquête indépendante et qu’elle ne réalise aucun contrôle diligent relativement aux données que vous nous fournissez, et que Willful ne saurait être tenue responsable envers vous des pertes ou dommages liés à l’exactitude de vos données. Vous êtes responsable de vos données.
Le coût du service de base, qui est affiché sur le site et auquel il faut ajouter les taxes applicables (le « coût du service de base »), est payable au moment de passer à la caisse. Une fois le paiement traité, vous pourrez visualiser la documentation, la télécharger ou l’envoyer par courriel. Nous pouvons modifier le coût du service de base à tout moment, sans préavis, ou avec préavis là où la loi l’exige.
Le traitement des paiements pour le service de base est assuré par Stripe et assujetti à sa convention de services, que l’on peut consulter ici. En acceptant les présentes conditions ou en demeurant un client de Willful, vous acceptez d’être lié par la convention de services de Stripe, qui peut être modifiée par celle-ci de temps à autre. L’une des conditions de Stripe précise que vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets et que vous nous autorisez à communiquer ces renseignements ainsi que des renseignements de nature transactionnelle liés à votre utilisation des services de traitement des paiements de Stripe.
Le coût des services facultatifs, qui est affiché sur le site et auquel il faut ajouter les taxes applicables (le « coût des services facultatifs »), est payable au moment de passer à la caisse et est facturé comme il est indiqué sur le site. Nous pouvons modifier le coût des services facultatifs à tout moment, sans préavis, ou avec préavis là où la loi l’exige.
Le traitement des paiements pour les services facultatifs peut être assuré par le fournisseur indiqué à cet effet sur le site; il est alors assujetti à la convention de services de ce fournisseur. En acceptant les présentes conditions ou en demeurant un client de Willful, vous acceptez d’être lié par la convention de services de ce fournisseur, qui peut être modifiée par celui-ci de temps à autre. L’une des conditions de ce fournisseur précise que vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets et que vous nous autorisez à communiquer ces renseignements ainsi que des renseignements de nature transactionnelle liés à votre utilisation des services de traitement des paiements de ce fournisseur.
Vous pouvez annuler tout service facultatif à tout moment en vous avisant à cet effet; le cas échéant, l’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation ou dès que possible, selon votre préférence. Aucun remboursement ne vous sera accordé pour le reste de cette période. En temps ordinaire, nous n’accordons aucun remboursement ni crédit pour le service de base et les services facultatifs, mais nous nous réservons le droit de le faire à notre seule discrétion. Si nous décidons d’accorder un remboursement ou un crédit, nous ne serons nullement tenus de répéter cette opération ou d’effectuer toute autre opération semblable à l’avenir.
Les notifications à l’utilisateur final sont envoyées à l’adresse courriel que vous nous fournissez. Nous utilisons les renseignements les plus récents que vous nous fournissez. Le fait de garder au compte des coordonnées obsolètes peut empêcher l’utilisateur d’être avisé correctement ou peut occasionner l’envoi de notifications à une partie qui n’y a plus droit.
a) Nous ne sommes pas responsables envers vous ni toute tierce partie des pertes, dommages, coûts et frais découlant i) des erreurs dans la saisie de données commises par vous; ii) des omissions dans les données que vous nous fournissez; ii) du contenu que vous publiez sur le site.
b) Dans les limites prévues par la loi, en aucun cas ne serons-nous responsables envers vous ni toute tierce partie i) des dommages directs qui excèdent le montant total que vous nous aurez payé dans les 12 mois précédent l’événement duquel découle la responsabilité, si vous ou la tierce partie (selon le cas) êtes en dehors de l’Ontario; ii) des dommages directs qui excèdent 2 500 $ en tout, si vous ou la tierce partie (selon le cas) êtes en Ontario; iii) des dommages indirects ou accessoires ou des dommages-intérêts particuliers, punitifs ou exemplaires, que ce soit pour violation de contrat, délit civil, négligence ou tout autre fondement juridique, découlant directement ou indirectement du site ou des services; étant toutefois entendu que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude, d’infraction criminelle, d’inconduite volontaire, de négligence grave, ou d’actes ou omissions malveillants ou malhonnêtes.
c) Sous réserve des limitations et exclusions de responsabilité citées aux alinéas a) et b) ci-dessus, en cas de violation des données de nos systèmes découlant d’un acte ou d’une omission négligents de notre part et entraînant la divulgation de vos renseignements personnels à une tierce partie, nous vous fournirons des services de protection contre le vol d’identité raisonnables, aux conditions déterminées à notre seule discrétion.
d) Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent sont raisonnables dans les circonstances commerciales prévues dans les présentes conditions et que nous nous sommes basés sur ces limitations et exclusions pour établir les conditions.
Le site, les services et la documentation (définis ci-dessous), y compris tout leur contenu, sont la propriété exclusive de FB et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. FB conserve tous les droits sur les services, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, photos, éléments audios, vidéos, musiques, ainsi que tout contenu utilisateur. En utilisant le site et les services, vous acceptez de vous conformer aux lois internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, afficher, distribuer, louer ou vendre tout ou partie du service ou toute documentation mise à votre disposition au moyen du service, ni en créer des produits dérivés (en totalité ou en partie), et vous ne pouvez pas utiliser la documentation à des fins publiques ou commerciales, de quelque manière que ce soit, à moins d’avoir une autorisation expresse et écrite de Final Blueprint Inc. Vous ne pouvez pas copier, imiter ni utiliser, de quelque manière que ce soit, les textes, graphiques, images, icônes, noms de société et logos affichés sur le site, à moins d’avoir une autorisation expresse de notre part.
Willful est un logiciel auquel vous accédez sur un site Web au moyen d’un compte personnel protégé par un mot de passe. Sauf dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel à d’autres fins que celles qui sont énoncées dans les présentes conditions. Vous ne pouvez pas tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser l’une ou l’autre des composantes du logiciel, en tout ou en partie.
Sous réserve des présentes conditions, Willful vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour a) conserver, pour votre usage personnel, des copies électroniques ou matérielles des documents que vous créez au moyen des services, par exemple le testament et la procuration (collectivement, la « documentation »); et b) utiliser les services aux fins prévues et comme il est décrit dans les présentes. Nous nous réservons tous les droits non expressément cédés aux présentes concernant les services et la documentation.
Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions, nous vous donnons la permission de télécharger, de visualiser, de copier et d’imprimer la documentation avec un seul ordinateur ou appareil, et ce, exclusivement pour votre usage personnel, informatif et non commercial. Vous acceptez de ne pas télécharger, visualiser, copier, imprimer ou reproduire la documentation, sauf pour y apposer votre signature et celles des témoins. En cas de violation de l’une des présentes conditions, cette permission sera automatiquement révoquée sans préavis. Le cas échéant, vous acceptez de détruire la documentation en votre possession et de cesser d’utiliser le service sur-le-champ. Toute utilisation non autorisée de la documentation ou des services peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur la protection de la vie privée, ou des lois et règlements relatifs à la publicité et aux communications.
Les déclarations ci-après s’appliquent à vous si vous recevez des services liés directement ou indirectement au projet Accès-innovation du Barreau de l’Ontario (le « Barreau »).
1. Willful est un participant approuvé du projet Accès-innovation du Barreau. Vous trouverez plus d’information sur ce projet à https://lso.ca/a-propos-du-barreau/acces-a-l’innovation.
2. Le Barreau a donné son approbation à Willful pour aider les résidents de l’Ontario à créer des testaments et des procurations au moyen de sa plateforme en ligne. Ces services sont surveillés par le Barreau.
3. Certaines limites importantes s’appliquent aux services de Willful et à l’approbation du Barreau :
4. Pour faire une plainte au sujet de votre expérience avec Willful, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel indiquée à la fin des présentes conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser le site de manière à l’endommager, à le désactiver, à le surcharger ou à en compromettre la bonne marche de quelque façon que ce soit. Vous ne pouvez pas télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière sur le site tout élément qui pourrait nuire au fonctionnement du site, y compris des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres fichiers ou programmes malicieux, perturbateurs ou destructeurs. Vous ne pouvez pas utiliser de processus ou de programme pour surveiller, copier, résumer ou extraire de toute autre manière de l’information relative au service. Toute violation de la sécurité du système et du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.
Dans les limites prévues par la loi, si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous avez contrevenu à l’article 9, nous mettrons fin à votre utilisation du service pour une durée indéterminée, sans obligation financière envers vous et sans recours de votre part.
Nous ferons de notre mieux pour mettre en place des mesures pour éviter et éliminer tous les virus informatiques et programmes malicieux.
Lorsque vous créez un compte Willful, vous devez fournir votre adresse courriel et d’autres renseignements personnels pour vous inscrire. Les renseignements que vous indiquez doivent être authentiques; vous ne pouvez pas utiliser les renseignements personnels d’une autre personne pour accéder au service. Vous ne pouvez pas utiliser une adresse courriel qui ne vous appartient pas sans l’autorisation expresse de son propriétaire.
Lorsque vous créez un compte Willful, vous devez fournir un mot de passe. Vous ne pouvez pas communiquer ce mot de passe à une tierce partie pour qu’elle puisse s’en servir à des fins non autorisées ou illégales. Vous acceptez de nous aviser sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre compte Willful. Nous n’assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour les dommages ou préjudices pouvant découler de l’utilisation de votre mot de passe par une tierce partie, peu importe la raison.
Vous pouvez modifier votre mot de passe aussi souvent que vous le jugez nécessaire. Vous seul êtes responsable des pertes, dommages et préjudices pouvant découler de l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe par une tierce partie. Nous ne limitons pas le nombre de fois que vous pouvez changer votre mot de passe. Nous vous recommandons vivement de le changer régulièrement. Nous vous recommandons également d’utiliser un mot de passe fort (assez long et comprenant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des signes de ponctuation), unique à Willful, et différent de ceux que vous utilisez pour d’autres services. Il vous incombe de modifier votre mot de passe au besoin et d’en protéger la confidentialité.
Vous pouvez accéder à votre compte Willful en passant par le site, avec un ordinateur de bureau, un téléphone intelligent ou une tablette (votre « appareil »). Vous seul êtes responsable de protéger votre appareil et l’accès à celui-ci. Il vous incombe de protéger votre compte des intrusions. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant l’accès non autorisé à votre compte au moyen d’un appareil.
Les renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation du service sont traités conformément à notre politique de confidentialité (la « politique de confidentialité »). Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, vous pouvez nous écrire à support@willful.co.
En s’abonnant au service, l’utilisateur final consent à ce que nous utilisions les renseignements recueillis auprès de lui conformément à la politique de confidentialité.
La documentation est destinée à votre usage. Pour être juridiquement contraignant, un testament ou une procuration doit être créé par la personne à qui il se rapporte. Vous ne pouvez pas créer un testament ou une procuration au nom d’une autre personne. Si vous créez un compte Willful, c’est pour produire la documentation pour vous-même. Nous ne cautionnons pas les opinions ni les volontés exprimées dans les testaments et n’assumons aucune responsabilité quant à leurs conséquences.
Nous communiquerons vos renseignements personnels à tout organisme d’application de la loi ou organisme gouvernemental si la loi nous y oblige.
Vous acceptez d’utiliser le service uniquement aux fins prévues et en toute légalité. Vous convenez de ne pas utiliser Willful de manière préjudiciable à quelque fin que ce soit, pour vous ou pour autrui, ou de manière pouvant être interprétée comme étant du harcèlement, de l’intimidation ou une violation du droit à la vie privée d’autrui.
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes et des entreprises tierces (les « liens » ou « sites liés »). Ces liens servent à vous indiquer et à vous aider à trouver des ressources supplémentaires susceptibles de vous intéresser. Nous ne parrainons pas de sites liés et nous n’y sommes pas liés au sens juridique. Nous ne sommes pas autorisés à utiliser un nom commercial, une marque déposée, un logo, un sceau officiel ou du contenu protégé par le droit d’auteur pouvant figurer sur des sites liés.
Nous ne contrôlons, n’approuvons et ne surveillons pas le contenu des sites liés, ce qui inclut les autres liens compris dans un site lié ainsi que les modifications et les mises à jour d’un site lié. Nous ne sommes pas responsables du contenu diffusé sur le Web ou par toute autre forme de transmission en provenance d’un site lié. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites liés. Vous devriez lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout site lié.
Si vous utilisez un service à partir d’un site lié, a) nous ne sommes pas responsables des actes et omissions de la tierce partie, y compris l’accès à vos renseignements personnels et leur utilisation; et b) nous ne garantissons ni ne soutenons aucun service fourni par cette tierce partie.
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La stipulation d’exonération de déclaration et de garantie qui précède s’applique dans les limites prévues par la loi et demeure en vigueur même si la présente entente est résiliée ou vient à expiration ou même si vous cessez d’utiliser le site ou le service.
Les présentes conditions sont régies par les lois de votre province ou territoire de résidence et les lois fédérales du Canada applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence à trancher et reconnaissez le caractère exécutoire de leurs jugements.
Les présentes conditions ne constituent aucunement, et ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une relation mandat-mandataire ou une relation franchiseur-franchisé entre Willful et vous.
Ni Willful ni vous n’êtes responsables envers l’autre de tout manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions si, au cours d’une période quelconque, l’exécution de l’obligation est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté, par exemple un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une épidémie, une pandémie, une émeute, un acte terroriste, ou une intervention des autorités gouvernementales (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, la partie en défaut doit rapidement en informer l’autre par écrit. Un délai d’exécution des obligations sera alors accordé à la partie en défaut pour la durée du cas de force majeure.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes est reconnue invalide ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, elle sera alors interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à l’intention initiale.
Les intitulés des conditions servent uniquement à en faciliter la consultation et n’en modifient en rien l’interprétation.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes est reconnue nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera ni modifiée ni compromise.
L’ensemble des dispositions des présentes constitue l’intégralité de l’entente. Aucune disposition ne peut être éliminée sans l’accord écrit de FB.
Si vous êtes incapable d’accéder à votre compte, veuillez communiquer avec Willful à support@willful.co pour obtenir de l’aide.
