Nombre de couples mariés ou vivant en union libre, ont déjà discuté de la rédaction d’un testament. Il faut savoir que plusieurs décisions doivent être prises avant de procéder, de la désignation d’un ou d’une liquidateur.trice et de légataires, en passant par le choix d’un ou d’une tuteur.trice à qui confier les enfants d’âge mineur. Mais comment rédiger un testament avec son ou sa conjoint. e au Québec? Dans cet article, nous abordons les questions récurrentes concernant l’état civil et le testament et aussi la façon d’organiser un testament avec son ou sa conjoint. e. Le tout, dans le but d’aider à ce que les documents successoraux servent réellement les dernières volontés du ou de la testateur.trice. 

L’impact de l’état civil sur le testament au Québec

Au Québec, l’état civil peut avoir une incidence considérable sur le testament et sur la répartition de la succession et mieux vaut connaître les règles qui s’appliquent en cas de décès sans testament. Il faut aussi tenir compte du régime matrimonial, un concept juridique qui peut impacter la succession. Le texte qui suit fait état de ce qu’il faut savoir au moment de faire son testament avec son ou sa conjoint. e.

Célibataire

Sur Willful, toute personne divorcée, veuve, ou célibataire, doit cocher la case « célibataire » à la section : état civil. Ceci signifie que le testament est fait sans conjoint. e. Tout célibataire a aussi intérêt à comprendre des quelle manière un éventuel mariage pourrait impacter son testament. Contrairement à la coutume en usage dans certaines provinces canadiennes, le Code civil du Québec ne prévoit aucunement l’annulation des testaments faits avant le mariage.

Pour ceux et celles qui vivent en union libre (les conjoints de fait), le testament est un outil indispensable pour subvenir aux besoins du ou de la conjoint. e, car au Québec, le ou la conjoint. e non marié. e n’a aucun droit au cas où l’un des deux décèderait sans avoir laissé de testament. 

Conjoint. e de fait (union libre)

Après deux ans de vie commune, Revenu Québec considère les conjoints de fait comme un couple. Lorsque l’on vit en union libre, seul un testament garantit la part de succession du ou de la conjoint. e. Il faut savoir qu’à moins d’être marié. e, le ou la conjoint. e n’a droit à rien. Ailleurs au Canada, les conjoints de fait peuvent poursuivre la succession pour obtenir leur part, mais au Québec, ce n’est pas possible (voir l’affaire Éric contre Lola, aux termes de laquelle les tribunaux ont confirmé que les conjoints de fait n’ont aucun droit sur leurs successions respectives).

Marié. e

Au Québec, l’état civil (le fait d’être marié ou non) et le régime matrimonial sont deux principes incontournables de toute planification successorale. Propre au Québec, le régime matrimonial fixe les règles de partage du patrimoine à la dissolution du mariage, en raison d’un décès ou d’un divorce.

 Il existe trois types de régimes matrimoniaux : 

  • La société d’acquêts – prévaut dans la plupart des cas et constitue le régime matrimonial par défaut;
  • Séparation de biens – s’applique lorsqu’un contrat de mariage ou un accord prénuptial a été conclu entre les époux;
  • Communauté de biens — abolis lors de l’adoption du Code civil amendé en 1994, mais prévaut pour les nombreux couples mariés avant cette date.

Ceux et celles qui sont marié. e. s sous le régime de séparation de biens, peuvent consulter un avocat pour s’assurer que leur testament réfère correctement les dispositions du contrat de mariage. Il est important de savoir qu’en dehors du testament, le contrat de mariage est le seul document qui permet de baliser la transmission du patrimoine après le décès d’un des époux.

Le régime société d’acquêts, donne non seulement aux conjoints mariés le droit à une part du patrimoine même sans testament, mais également aux biens acquêts, soit les biens acquis au cours de l’union, et droit aussi au patrimoine familial. Voir la section suivante pour plus de détails.

Qu’est-ce que le patrimoine familial? 

La notion de patrimoine familial est particulière au Québec. Elle prévoit que le ou la conjoint. e puisse toucher sa part du patrimoine familial, peu importe le régime matrimonial en cause. Ces dispositions sont superflues dans le cas où l’on prévoirait tout laisser à son ou à sa conjoint. e, mais elles peuvent s’avérer fort utile si le patrimoine doit être divisé entre plusieurs légataires. Le droit au patrimoine familial est un mécanisme qui permet au ou à la conjoint. e de toucher deux parts de succession, soit une à titre de légataire universel désigné au testament et une autre, en tant qu’ayant droit du patrimoine familial. Ceux et celles qui souhaitent que leur conjoint. e choisisse entre leur part du patrimoine familial et un legs testamentaire, doivent utiliser une autre solution que celle proposée par Willful pour s’assurer que cette requête est dument consignée au testament.

Plus de détails :

Les propriétés, les voitures ainsi que les contributions aux régimes de retraite communs sont les principaux constituants du patrimoine familial. En dressant le bilan de ce patrimoine, on peut en établir la valeur et donc connaître l’importance de la part qui reviendra à son ou à sa conjoint. e. Pour hériter par testament et non en fonction du droit au patrimoine familial, un ou une conjoint. e doit généralement renoncer au patrimoine familial.

Par exemple, au décès d’un des conjoints, le patrimoine familial est évalué à 200 000 $. Selon les termes du testament, le ou la survivant. e a droit à un héritage de 500 000 $ prélevé ailleurs dans la succession. Ce ou cette conjoint. e doit fort probablement renoncer à sa part du patrimoine familial pour toucher son legs, car la valeur de ce patrimoine est nettement inférieure à ce qui lui est destiné par testament.

Avec un testament Willful, aucune clause n’oblige au renoncement du droit au patrimoine familial, ce qui signifie que le ou la survivant. e peut à la fois toucher sa part du patrimoine familial et le legs prévu au testament.

Séparée

Une personne séparée sans être divorcée est toujours mariée aux yeux de la loi, ce qui veut dire que l’accord de séparation doit comporter des clauses qui prévoient ce qui doit arriver au moment du décès de l’un des conjoints. Les dispositions de tout accord de séparation doivent trouver éco au testament. En l’absence de directives claires, l’ex-conjoint. e pourrait présenter une demande de pension alimentaire et elle serait recevable eu égard au principe du droit des conjoints.

En raison des multiples impacts du statut de personne séparée, Willful ne peut traiter cet état civil pour le moment. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit successoral pourrait dans ce cas, s’avérer fort judicieuse.

Divorcée

Le divorce est un des principaux motivateurs pour activer la mise à jour de son testament, car, rare sont les personnes qui souhaitent que leur ex hérite de leurs biens à leur décès. En accord avec les dispositions du Code civil du Québec, un ou une ex n’a droit à rien. Un divorce n’entraîne pas la révocation d’un testament, mais fait en sorte que l’ex-conjoint. e n’ait plus droit à :

  • Un legs particulier;
  • Un legs provenant de la succession résiduelle;
  • Ne puisse agir en tant que liquidateur.trice, administrateur.trice, ou être l’objet de toute autre désignation.

En divorçant sans retirer son ex-conjoint. e de son testament au Québec, d’un point de vue légal, la personne en cause est traitée au même titre qu’une personne décédée.

Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, il est important de revoir le partage des biens communs et des comptes bancaires sans oublier les bénéficiaires qui figurent au contrat d’assurance vie.

Dois-je laisser des biens à mon conjoint? 

Les lois québécoises imposent une obligation morale et juridique envers son ou sa conjoint. e, ses enfants et toute autre personne à sa charge. Bien qu’on ne soit pas obligé de désigner qui que ce soit en tant que légataire dans son testament, un ou une conjoint. e ou encore une personne à charge qui serait exclue du testament, serait en droit de présenter à la succession une demande de pension alimentaire et ce, non pas en tant qu’héritière, mais en tant que créancière. Nous recommandons de solliciter un avis juridique avant d’exclure une de ces personnes de son testament.

Les couples mariés et les conjoints ont-ils besoin de testaments distincts au Québec?

Au Québec, lorsque l’on fait un testament en couple, chacune des parties fait son propre testament, ce qui veut dire que les dernières volontés et la répartition des biens de chacun sont consignées dans un testament. Sont exclus, les biens détenus conjointement et toute assurance vie avec un ou des bénéficiaire. s désigné. e. s. Dans un testament, on peut désigner son ou sa conjoint. e pour voir au partage de sa succession et en discuter pour s’assurer que ses volontés soient effectivement respectées après son décès. C’est un peu comme une déclaration de revenus : même dans le cas d’une déclaration de couple, chacun doit produire sa propre déclaration. 

Comment faire un testament avec son ou sa conjoint. e sur Willful? 

Sur Willful, chaque conjoint possède son propre compte et crée ses propres documents, mais le choix d’un tuteur pour les enfants, le choix des légataires, etc., peuvent être consignés conjointement.

Qu’est-ce qu’un testament miroir? 

Avec un testament miroir certaines dispositions sont « reflétées » dans le testament du ou de la conjoint. e. Par exemple, dans un testament miroir on peut tous laisser par défaut à son ou à sa conjoint. e au moment de son décès et aussi prévoir ce qui doit se produire si les deux conjoints décèdent au même moment. Cette façon de procéder peut s’avérer restrictive pour certains couples, car elle ne permet pas aux conjoints de faire des choix distincts. Le testament miroir n’est pas indiqué pour quelqu’un qui, par exemple, désignerait son ou sa conjoint. e en tant que légataire. C’est pourquoi, chez Willful, nous proposons des forfaits individuels. Il est également important de noter que les testaments Willful ne comportent aucune restriction concernant les modifications ce qui fait en sorte que le ou la survivant. e peut toujours modifier le testament après le décès de l’autre. Sur Willful, on peut choisir de tout laisser à son ou à sa conjoint. e, comme on peut le voir dans l’exemple qui suit : 

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Autres questions récurrentes concernant le testament de couple fait au Québec :

Comment faire un testament avec mon conjoint?

Ailleurs au Canada, on utilise ce que l’on appelle le « testament mutuel », qui permet à deux personnes, généralement des conjoints, de rédiger leur testament conjointement avec un interdit de modification après le décès d’une des parties. On parle de testament conjoint lorsque tout est colligé au sein d’un même document. Ce type de testament n’est pas valide au Québec et il n’est d’ailleurs pas courant ailleurs non plus. Il n’est donc pas offert sur la plateforme Willful.

Qu’est-ce qu’un testament conjoint ou « mutuel »?

Les testaments conjoints ne sont pas valides au Québec. Ailleurs au Canada, on y consigne les volontés de deux personnes ou plus dans un seul et même document (le testament conjoint peut aussi prendre la forme d’un testament mutuel qui lui, ne peut être modifié après le décès d’une des parties). 

Qu’advient-il de l’héritage des enfants dans le cas d’une famille reconstituée?

De nos jours, les familles avec enfants issus de différentes unions ne sont pas rares. Dans un tel cas, les conjoints veulent généralement s’assurer que le ou la conjoint. e survivant. e ne pourra rayer les enfants de l’autre du testament. À moins de dispositions contraires le ou la survivant. e peut à tout moment supprimer des légataires. C’est pourquoi les couples avec famille recomposée ont tout intérêt à considérer les éléments suivants : 

  • L’établissement d’une fiducie au profit du ou de la conjoint. e – ceci permet de laisser le ou la conjoint. e jouir de ses biens de son vivant et de les léguer à ses enfants à son décès;
  • Procéder par voie testamentaire — pour s’assurer que ses biens iront bel et bien à ses enfants, on peut aussi les désigner à titre de bénéficiaires sur son assurance vie. Cette façon de procéder fait en sorte qu’une part de son patrimoine est soustraite aux dispositions du testament et va directement aux enfants.

À l’heure actuelle, on ne peut créer une fiducie au profit de son ou de sa conjoint. e sur Willful.

Voici donc en bref, de quelle manière l’état civil influe sur le testament et comment aborder la rédaction d’un testament avec son ou sa conjoint. e. La révision annuelle constitue le meilleur moyen d’y apporter les modifications nécessaires et de s’assurer que son testament est à jour.